J.O. 52 du 2 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de France au 1er janvier 2007

NOR : INDI0709524V


Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er janvier 2007. Ce barème est joint en annexe du présent avis.

Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.


1. Barème proposé par Gaz de France


Gaz de France propose une baisse de 2,85 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription.

Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre 10,1 et 11,1 % suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.


2. Observations de la CRE


L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, entre le 1er juillet 2006, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2007, conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs à souscription de Gaz de France de 2,85 EUR/MWh au 1er janvier 2007.


3. Avis de la CRE


La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.



Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le commissaire présidant la séance,

M. Lapeyre





A N N E X E

TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE

EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)

Tarif STS de Gaz de France au 1er janvier 2007

(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 52 du 02/03/2007 texte numéro 119
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Tarif H de Gaz de France au 1er janvier 2007

(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

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JO no 52 du 02/03/2007 texte numéro 119
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Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.


Tarif S2S de Gaz de France au 1er janvier 2007

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JO no 52 du 02/03/2007 texte numéro 119
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Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.